Karine Haas, Céline Säilä de Botton et André Gallopin

Le Tribunal arbitral tranche les litiges entre assureur∙es (assurance maladie et accidents) et prestataires (médecins, pharmacien∙nes, hôpitaux, etc.). Il mène une procédure de conciliation et, en cas d’échec, il statue après avoir permis aux parties de s’expliquer.

 

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